Conditions générales de vente

www.terradonis.com

Terradonis®,une marque déposée d'Internationale de Commerce et de Services

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Internationale de Commerce et de Services, SAS au capital de 600 000 euros dont le siège social est au 12 rue du Soleil, ZA de Croix Fort 17220 La Jarrie ( France), immatriculée au registre du commerce sous le numéro B 342 787 363 ci-après dénommée « ICS » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de ICS dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ICS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d’ICS, www.terradonis.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ICS.

ICS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site d’ICS, www.terradonis.com.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euros.
ICS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et la TVA qui seront appliqués en fin de commande.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site se destine au monde entier.

Commandes à destination de la France métropolitaine

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement suivre l’une de ces quatre démarches :

Cas de figure 1 : L’acheteur paye par carte bancaire sur le site

Remplir la fiche d’inscription du site sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
Accepter les conditions générales de vente;
Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
Effectuer le paiement en ligne dans les conditions prévues;
Confirmer sa commande et son règlement par carte bancaire.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Cas de figure 2 : L’acheteur paye par chèque après avoir commandé sur le site

Remplir la fiche d’inscription du site sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
Accepter les conditions générales de vente;
Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
Effectuer le paiement en ligne dans les conditions prévues;
Confirmer sa commande et son règlement par chèque ;
Envoyer son règlement par chèque à l’adresse suivante ICS 12 rue du Soleil, ZA de Croix Fort 17220 La Jarrie (France)

La réception du chèque par ICS entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et le paiement enregistré vaudront preuve de la transaction.

Cas de figure 3 : L’acheteur paye par chèque après avoir fait une demande de devis.

Faire parvenir une demande de devis (modèle(s) souhaité(s), type(s) de graine(s) à semer, option(s) souhaitée(s)) par le biais de la page internet prévue à cet effet, par e-mail ou par courrier à ICS 12 rue du Soleil, ZA de Croix Fort 17220 La Jarrie (France) ;
Consulter le devis reçu par courrier électronique ou papier ;
Faire parvenir une copie du devis signée et votre règlement par chèque à l’adresse indiquée : ICS 12 rue du Soleil, ZA de Croix Fort 17220 La Jarrie (France);

La réception du chèque et du devis signé entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et le paiement enregistré vaudront preuve de la transaction.

Cas de figure 4 : L’acheteur paye par transfert bancaire après avoir fait une demande de devis.

Faire parvenir une demande de devis (modèle(s) souhaité(s), type(s) de graine(s) à semer, option(s) souhaitée(s)) par le biais de la page internet prévue à cet effet, par e-mail (contact@ics-agri.com) ou par courrier à ICS 12 rue du Soleil, ZA de Croix Fort 17220 La Jarrie (France);
Consulter le devis/pro forma reçu par courrier électronique ou papier ;
Effectuer le paiement par transfert bancaire : LCL Centre d’affaires 8124, 5 rue Georges Morvan - 17000 La Rochelle – France *** IBAN (International Bank Account Number) FR09 3000 2081 2400 0006 0940 K60 *** BIC (Bank Identifier Code) Swift address CRLYFRPP ***

Le paiement entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Commandes hors France Métropolitaine

Pour les livraisons hors France Métropolitaine, la commande fait automatiquement l’objet d’une demande de devis. S’il existe un distributeur dans le pays de réception de la commande, nous lui transmettons le devis. Si ce n’est pas le cas nous la traitons nous-mêmes.

Traitement du devis et de la commande par Terradonis

Faire parvenir une demande de devis (modèle(s) souhaité(s), type(s) de graine(s) à semer, option(s) souhaitée(s)) par le biais de la page internet prévue à cet effet, par e-mail (contact@ics-agri.com) ou par courrier à ICS 12 rue du Soleil, ZA de Croix Fort 17220 La Jarrie (France);
Consulter le devis/pro forma reçu par courrier électronique ou papier ;
Effectuer le paiement par transfert bancaire : LCL Centre d’affaires 8124, 5 rue Georges Morvan - 17000 La Rochelle – France *** IBAN (International Bank Account Number) FR09 3000 2081 2400 0006 0940 K60 *** BIC (Bank Identifier Code) Swift address CRLYFRPP ***

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire (sur le site), par chèque ou par transfert bancaire à la commande.

Règlement par carte bancaire

Les paiements par carte bancaire seront réalisés, sur le site uniquement, par le système sécurisé CM-CIC p@iement qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur est débité dès la passation de commande en ligne.

Règlement par chèque

Le règlement par chèque et une copie du devis signé devront être envoyés par courrier à ICS 12 rue du Soleil, ZA de Croix Fort 17220 La Jarrie (France).

Règlement par transfert bancaire pour les clients internationaux

Le paiement par transfert bancaire : LCL Centre d’affaires 8124, 5 rue Georges Morvan - 17000 La Rochelle – France *** IBAN (International Bank Account Number) FR09 3000 2081 2400 0006 0940 K60 *** BIC (Bank Identifier Code) Swift address CRLYFRPP ***

Les clients hors France métropolitaine peuvent ne pas payer la TVA française en nous fournissant leur numéro de TVA intracommunautaire avant l’acceptation de l’offre.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

Les expéditions des colis sont faites du lundi au vendredi. Les colis à destination de la France métropolitaines sont livrés sous 24 à 48 heures, sous réserve des stocks disponibles et du respect de l’engagement du transporteur.

La date de livraison convenue à l’international n’est pas contractuelle. En cas de retard de livraison, l’acheteur doit le signaler par écrit au Vendeur et lui accorder un délai raisonnable pour exécuter la livraison. Les expéditions internationales seront livrées selon les Incoterms applicables à la date de conclusion de l’accord.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. Toutefois si 60 jours après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être alors résolue à la demande de l’une ou de l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution des sommes versées à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages – intérêts.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur dès que les produits ont quitté les locaux d’ICS (ou ceux de notre fournisseur pour certaines expéditions internationales). En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Force majeure

Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.
Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent une cause de suspension ou d'extinction des obligations du Magasin.

Garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’une année à compter de la date d’expédition. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclues de la garantie.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ICS 12 rue du Soleil, ZA de Croix Fort 17220 La Jarrie (France).

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du site sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du site.

Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, une déclaration relative au fichier comprenant des données nominatives a été faite auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). En vertu de cette loi, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à ICS - 12 rue du Soleil, ZA de Croix Fort 17220 La Jarrie (France)

Archivage - Preuve

ICS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés d’ICS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès d’ICS - 12 rue du Soleil, ZA de Croix Fort 17220 La Jarrie (France) afin de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.